Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Comme auparavant, par application de l'article L. 611-10-2, les garants précités peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué. […] Seules les créances garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, priment ces créances. […] Aussi, par application de l'article 73, II de cette ordonnance, la référence faite au nouvel article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'au 1er janvier 2022 comme faite à l'article 2332-4 du code civil.
Lire la suite…Article L624-21 NOTA : Conformément au II de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. La référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil. […] Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure. Source : DILA, 29/10/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Le jugement sera infirmé en ce sens, et il sera rappelé que le C.G.E.A.- A.G.S. de Nancy ne sera tenu de garantir le paiement de ces sommes que dans les limites fixées par les articles L.143-11-8 et D.143-2 de l'ancien Code du travail, devenus les articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail.
[…] — donner acte à la Délégation UNEDIC et l'AGS de ce qu'ils revendiquent le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et décrets réglementaires applicables, tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurance des créances des salariés que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément les articles L3253-8, L3253-5 et D3253-5 du code du travail […] L'article L1154-1, dans sa version applicable, dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, […]
[…] [Localité 5] […] — juger que la garantie de l'association de gestion du régime de garantie des salaires est plafonnée, toutes créances avancées à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail ; […] Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui, moyennant rémunération. […] A titre infiniment subsidiaire, l'AGS invoque le plafond de sa garantie dans le cadre de l'article L.3253-5 du code du travail.