Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Comme auparavant, par application de l'article L. 611-10-2, les garants précités peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué. […] Seules les créances garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, priment ces créances. […] Aussi, par application de l'article 73, II de cette ordonnance, la référence faite au nouvel article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'au 1er janvier 2022 comme faite à l'article 2332-4 du code civil.
Lire la suite…Article L624-21 NOTA : Conformément au II de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. La référence faite à l'article L. 624-21 du code de commerce se lira jusqu'à cette date comme faite à l'article 2332-4 du code civil. […] Les sommes dues aux producteurs agricoles par leurs acheteurs sont payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée à l'exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des quatre-vingt-dix jours précédant l'ouverture de la procédure. Source : DILA, 29/10/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
Lire la suite…[…] Le jugement sera infirmé en ce sens, et il sera rappelé que le C.G.E.A.- A.G.S. de Nancy ne sera tenu de garantir le paiement de ces sommes que dans les limites fixées par les articles L.143-11-8 et D.143-2 de l'ancien Code du travail, devenus les articles L.3253-17 et L.3253-5 du code du travail.
[…] [Localité 5] […] — juger que la garantie de l'association de gestion du régime de garantie des salaires est plafonnée, toutes créances avancées à un des trois plafonds définis à l'article D. 3253-5 du code du travail ; […] Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui, moyennant rémunération. […] A titre infiniment subsidiaire, l'AGS invoque le plafond de sa garantie dans le cadre de l'article L.3253-5 du code du travail.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 3155/2022/014223 du 05/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) […] [Adresse 5] […] Rappelle que la garantie de l'AGS s'applique dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires de la garantie prévue aux articles L 3253-6, L 3253-8, L 1253-17 et D 3253-5 du Code du Travail,Rappelle qu'en application des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-1 et L 3253-5 du Code du Travail, l'obligation de l'AGS de faire l'avance de la somme à laquelle est évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, […]