Article L796-3 du Code du travail

Article L796-2

Article L800-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute infraction aux dispositions des articles L. 763-3, L. 763-4, L. 763-9 et L. 763-10 est punie d'une amende de 75000 euros et d'une peine d'emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

L134 (V) Modifie Code du travail - art. […] L795-1 (Ab) Modifie Code du travail - art. L796-1 (AbD) Modifie Code du travail - art. […] L796-2 (AbD) Modifie Code du travail - art. L796-3 (AbD) Modifie Code du travail - art. […]

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Décisions • 4

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 19 décembre 2007, n° 05/13077

[…] Les organes de la procédure collective sont responsables d'avoir demandé la prorogation de l'activité de la société en redressement judiciaire sans demander la révision du montant de la garantie, ce qu'a expressément reconnu Maître Z dans son courrier du 3 décembre 2002. […] Le droit à l'image n'est pas considéré comme un salaire, en application de l'article L.763-2 du code du travail. […] Des sanctions pénales existent contre les dirigeants de l'agence (article L.796-3 du code du travail).

2. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002Confirmation

[…] Y… coupable d'EXPLOITATION D'AGENCE DE MANNEQUIN SANS LICENCE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999, à PARIS, infraction prévue par les articles L.796-3, L.763-3, L.763-11, R.763-23, R.763-24, R.763-25 du Code du travail et réprimée parl'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles R.796-2, L.762-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.796-2 du Code du travail coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES, faits commis de septembre à décembre 1999 à PARIS, […]

3. Cour d'appel de Paris, du 19 mars 2002, 2001/03787Confirmation

[…] l'article L.796-3 du Code du travail coupable de PLACEMENT D'ARTISTES DU SPECTACLE SANS LICENCE D'AGENT ARTISTIQUE, faits commis de mai 1999 à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles R.796-2, L.762-3 du Code du travail et réprimée par l'article R.796-2 du Code du travail coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES, faits commis de septembre à décembre 1999 à PARIS, infraction prévue par les articles L.213-1, […]

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