[…] le concours d'un mannequin, de ne pas respecter l'obligation » de certificat médical, est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L. 7123-27 du Code du travail).. 1) Même si, conformément à la réglementation, […] le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité (article L. 2133-2 du Code de la santé publique). En fait, […] il faut rentrer dans la définition de mannequin, tel que le Code du travail l'entend (article L. 7123-2) : « Est considérée comme exerçant une activité de mannequin (…) toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public (…) un produit, un service ou un message publicitaire ; […]

Ainsi, il est prévu que le salaire perçu par un mannequin pour une prestation donnée ne peut être inférieur à un pourcentage minimum des sommes versées à cette occasion par l'utilisateur à l'agence de mannequins (l'article L. 7123-7 du Code du travail). De plus, le mannequin salarié lié à l'agence par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congés-payés pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci (l'article L. 7123-10 du Code du travail). […] Aussi, il est précisé à l'article L. 7123-27 du Code du travail : « Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, […]