Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Toutefois, les dispositions des chapitres III, IV et V du titre IV du livre 1er *L. 143-1 à L. 146-1, paiement des salaires, retenues sur salaires, saisie-arrêt, cession de rémunération par l'employeur* du présent code et de l'article 2331 du code civil sont applicables au paiement des indemnités prévues pour intempéries.
En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des indemnités pour intempéries sont assimilées, pour une même durée, à des périodes de chômage involontaire constatées.
[…] Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré en 1978 l'U.R.S.S.A.F. a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la Société Anonyme pour l'Entretien et la Construction des routes (S.A.C.E.R.) la fraction de l'indemnité de chômage-intempéries allouée à ses salariés qui dépassait le taux d'indemnisation prévu à l'article R.731-4 du Code du travail ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré ce redressement injustifié en se fondant sur les dispositions de l'article L.352-3 du même code, alors, d'une part, […] cette situation étant régie par les articles L.731-7 et R.731-4 du Code du travail, textes spécifiques qui étaient seuls applicables en la cause, alors, […]
Dès lors que c'est en application de l'accord national du 16 décembre 1975 agréé par le ministre compétent suivant la procédure prévue à l'article L. 352-2 du Code du travail qu'une entreprise de travaux publics a accordé à ses salariés des indemnités de chômage-intempéries d'un montant supérieur à la limite fixée à l'article R. 731-4 du Code du travail, […] que pour débouter l'employeur de son recours, la cour d'appel énonce essentiellement que l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 731-7 dudit code s'applique aux indemnités versées au taux légal de 75 % en cas d'intempéries, […]
[…] les deux moyens reunis : vu l'article 16 du code de procedure civile et l'article l . 120 du code de la securite sociale, attendu que l'urssaf a reintegre dans l'assiette des cotisations dues par la societe anonyme societe routiere colas la difference entre le montant des indemnites intemperies versees aux salaries de cette societe sur la base de 90% du salaire et les indemnites au taux de 75% prevues a l'article r. 721-4 du code du travail ; […] l'exoneration derogatoire au droit commun prevue a l'article l. 731-7 du code du travail […]
L'article R. 243-11 du même code dispose que ce plafond peut toutefois être réduit - ou proratisée - pour tenir compte des périodes de chômage pour intempéries dûment constatées et indemnisées. […] dont la durée ne saurait excéder cinquante-cinq jours par an, aux termes de l'article R. 731-4 du code du travail, […] conformément aux dispositions de l'article L. 731-7 du code […] Dans l'éventualité, […] le salaire qu'il percevait avant l'arrêt de travail dû aux intempéries. Ce salaire est soumis aux cotisations de sécurité sociale dans les conditions de droit commun. […] Son versement rend donc inapplicables les dispositions de l''article R. 243-11 précité : dans la même entreprise, […]
Lire la suite…