Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, applicable à l'époque du litige : « Pour la détermination des traitements et salaires à retenir pour le calcul de l'impôt sur le revenu, les contribuables exerçant les professions désignées dans le tableau ci-dessous ont droit à une déduction supplémentaire pour frais professionnels, calculée d'après les taux indiqués audit tableau ( ) Voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie : 30 % » ; qu'aux termes de l'article L. 751-2 du code du travail, les dispositions du titre V du livre VII dudit code, […] 2
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 et L. 751-2 du Code du travail ; Attendu que M. X… a été engagé par la société Les Feux d'Or aux droits de laquelle se trouve la société Superflam, aux termes d'un contrat à durée indéterminée en date du 1 er juillet 1996, en qualité de responsable de point de vente ; qu'il a été licencié le 26 février 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de rappel de salaire pour travail dominical et de rappel de congés payés et d'indemnité de préavis ;
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise et constaté en fait que l'exercice effectif de l'activité du salarié ne répondait pas aux conditions prévues par les articles L. 751-1 et L. 751-2 du code du travail mais à celles convenues d'attaché commercial, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; […] 2° / qu'il résulte des termes de l'article L. 122-3-3 du code du travail que la rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée doit être identique à celle du salarié sous contrat à durée indéterminée qu'il remplace, dès lors qu'il est de qualification équivalente et qu'il occupe les mêmes fonctions ; […]