Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 6 mars 2007
- Livre 1er, titre II, chapitre VI : Cautionnements ;
- Livre 1er, titre IV, chapitre III, section I : Mode de paiement des salaires ;
- Livre II, titre II, chapitre Ier (Repos hebdomadaire) ; chapitre II (Jours fériés) ; chapitre VI (Congés pour événements familiaux) ;
- les articles L. 122-46, L. 122-49 et L. 122-53.
Cette définition récente, inscrite dans le code du travail, s'inspire de la directive communautaire du 23 novembre 1993 relative à l'aménagement du temps de travail mais aussi à la jurisprudence de la Cour de cassation. Si l'article L. 212-1 du code du travail exclut du bénéfice de la loi sur la durée du travail légal les gardiens d'immeubles et concierges, […] au cours d'une période de 24 heures, d'un repos quotidien d'au moins 11 heures consécutives. […] Les dispositions applicables aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation sont définies par les articles L. 771-1 et suivants du code du travail et la convention collective nationale des gardiens, […]
Lire la suite…L321-2 (AbD) Article 115 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […] L742-8 (VT) Modifie Code du travail - art. L771-2 (M) Modifie Code du travail - art. […]
Lire la suite…[…] si sa formation d'aide soignant était sanctionnée par le passage d'un examen ce dont il aurait résulté qu'ayant respecté le délai de prévenance de soixante jours, il était en droit d'accomplir ladite formation malgré le refus de l'employeur qui ne reposait sur aucun motif légitime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 931-1, L. 931-6, R. 931-1, L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail ; […] qu'en condamnant le syndicat des copropriétaires à payer au concierge des heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 18 de la convention collective précitée et l'article L. 771-2 du code du travail ;
[…] L'article 1 er du décret n°2008-76 du 24 janvier 2008, pris pour l'application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, […] a étendu le bénéfice de l'exonération aux concierges, employés d'immeubles ou femmes de ménages d'immeubles à usage d'habitation définis à l'article L 771-1 du code du travail au titre des tâches effectuées au-delà de 10 000 unités de valeur, […] — condamner Y Z à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Attendu que si les gardiens d'immeuble ne sont pas soumis à la durée légale du travail en application de l'article L. 771-2, devenu L. 7211-3 du code du travail, […]
[…] Elle soutient qu'en vertu de l'article L. 122-1-1, 3 e du code du travail renvoyant aux dispositions de l'article D. 121-2 du même code, la relation contractuelle entre bien dans le champ des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée déterminée, dès lors qu'elle a eu recours à une association dont les activités sont visées à l'article L. 129-1 du code précité; […] Considérant que l'employeur ne peut prétendre que le titre II du code du travail n'est pas applicable aux particuliers, en faisant référence au licenciement économique et à l'article L. 771-2 du même code;