[…] selon le pourvoi, que cette convention collective était inapplicable en l'espèce avant novembre 1985 puisque, d'une part, en application des articles L. 132-9 et L. 782-3 du Code du travail, les organisations syndicales de gérants non salariés et les sociétés coopératives employeuses ont adhéré à un accord collectif de travail fixant les conditions auxquelles devront satisfaire les contrats individuels passés entre les coopératives de consommation et leurs gérants responsables de succursales du 12 novembre 1951 et, d'autre part, la salariée s'appuie sur une convention collective qui, […]

[…] Aux termes de l'article L.782-1 du code du travail (devenu l'article L.7322-2 du nouveau code en vigueur au 1 er mai 2008) les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, […] Aux termes de l'article L.782-3 du code du travail les accords collectifs fixant les conditions auxquelles doivent satisfaire les contrats individuels passés entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants de succursales non salariés sont, en ce qui concerne leur validité, leur durée, leur résolution, […]