Article L7322-3 du Code du travail
Article L7322-2Article L7322-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 14

1. Gérants non salariés de succursales : comment prendre en compte l'avantage en nature logement ?Accès limité
Open Lefebvre Dalloz · 23 septembre 2022

2. [Brèves] Représentant du personnel payé en commissions : calcul de la somme versée d'après son salaire réel et au moins égale au SmicAccès limité
Lexbase · 22 janvier 2013

3. Accès des régies de quartiers et de territoires à l'agrément « services à la personne »
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOC, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 12 juillet 2012

Un décret devait préciser le champ d'application de cette mesure conformément aux termes de l'article L. 7232-1-2 du code du travail qui dispose : « Sont dispensées de la condition d'activité exclusive fixée par les articles L. 7232-1-1, L. 7233-2 et L. 7322-3 : 1° Pour leurs activités d'aide à domicile (...) a bis) Les régies de quartiers. […]

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Décisions • 83

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2015, 14-27.132 14-27.136, InéditRejet

[…] Y… avait « dû » travailler soixante-cinq heures par semaines et que la société Casino l'aurait ainsi « contraint à travailler dans des conditions excédant les conditions normales de travail » sans préciser sur quels éléments elle se fondait pour considérer que ces heures de travail lui auraient été imposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;3°/ en tout état de cause que seuls les manquements de l'employeur, qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, […] L. 1221-1, L. 7322-1 et L. 7322-2 du Code du travail, […]

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-43.364 09-43.365, InéditRejet

[…] 6°/ qu'en relevant enfin que la rémunération globale brute mensuelle des cogérants s'élevant à 3 000 euros environ, outre la jouissance d'un logement, ne permettait pas dans les faits le recrutement d'un salarié même rémunéré au SMIC, pour en déduire que les conditions de travail étaient bien fixées par Casino Distribution France, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 7322-1 du code du travail ; […] L7322-1 du Code du travail ;

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[…] ne pouvait en toute hypothèse avoir pour conséquence de réduire la rémunération en deçà du salaire minimum interprofessionnel de croissance, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7322-1, L. 7322-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail : 6.

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Document parlementaire • 0

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