Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Ces services sont assurés comme il est dit à l'article L. 241-2 par des médecins du travail.
[…] 2. Aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] améliorer l'intégration, ont abrogé les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, section qui comprenait les articles L. 822-2 et L. 822-3 de ce code relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français.
[…] Il demande une substitution de base légale dès lors que la décision mentionne à tort les articles L. 626-1 et R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lieu et place des article L. 822-2 à L. 822-6 et R. 822-4 et R.822-5 et il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. […] — le code du travail ;
[…] — le montant total des sommes réclamées excède le plafond légal des sanctions prévus par l'article L. 822-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En troisième lieu, aux termes du l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […]
L. 822-2 du Code du travail, comme il est dit à l'article L. 241-2 dudit Code, le rôle du médecin du Travail, exclusivement préventif, ne peut s'étendre à celui de proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de poste sous le contrôle de l'inspecteur du Travail en cas de difficulté avec l'employeur, […]
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