Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 4 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
- soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
- soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;
- soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle ;
L'Etat et la région contribuent à l'exercice du droit à la qualification, notamment pour les personnes n'ayant pas acquis de qualification reconnue dans le cadre de la formation initiale.
La période de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 du code du travail ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relèvent les universités et instituts. 7.2. […] L. 323-3 du code du travail, notamment les travailleurs handicapés. 7.3. […] Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 932-1-IV du code du travail sont applicables. […]
Lire la suite…[…] : (voir cet article ) 3. […] Ces actions s'inscrivent respectivement dans le cadre des dispositions des articles L. 900 -2 et L. 900 -3 du code du travail . […] les actions de formation répondant aux objectifs contenus dans les orientations générales et les axes prioritaires de formation listés par l'article 2 du présent accord. […] Titre VII : Dispositions financières L'utilisation des fonds de la formation professionnelle Article 15 Dans le cadre des obligations légales et notamment de l'article L […]
Lire la suite…[…] 3. […] en deuxième lieu, que, s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, il résulte des dispositions des articles 235 ter C, 235 ter D et 235 ter G du code général des impôts, […] chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail, ou à compter du 1 er janvier de l'année 2005 aux articles L. 900-2 et L. 900-3 de ce code, et que les employeurs occupant au minimum dix salariés, y compris les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 du code rural, doivent consacrer au financement de telles actions un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours, […]
[…] CAF DE LA GIRONDE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] […] — aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ;
[…] le requérant n'établit pas que sa formation réponde aux caractéristiques déterminées par l'article L 900-3 du code du travail (réponse aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme) […] Considérant qu'aux termes de l'article L 351-10-2 du code du travail : « Les travailleurs privés d'emploi qui, au cours de la période pendant laquelle ils perçoivent l'allocation mentionnée à l'article L . 351- 3 , […] dans sa rédaction applicable au cas d'espèce : […]
Cette condition de séjour de trois mois n'est toutefois pas opposable : -aux personnes qui exercent une activité professionnelle déclarée conformément à la législation en vigueur ; -aux personnes qui ont exercé une telle activité en France et soit sont en incapacité permanente de travailler pour raisons médicales, soit suivent une formation professionnelle au sens des articles L. 900-2 et L. 900-3 du code du travail, soit sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 311-5 du même code ; -aux ascendants, descendants et conjoints des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents. […] l'article L. 434-2, […]
Lire la suite…