Entrée en vigueur le 18 juillet 1978
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
[…] employeurs en exécution du 1 ° de l'article L.950-2 du même code des dépenses faites par lui qui, soit n'entrent pas dans l'énumération des dépenses libératoires de cette obligation donnée par les dispositions réglementaires prises sur le fondement de l'article L.950 -10 dudit code, […] que l'article R. 950 -5 du code du travail pris sur le fondement de l'article L.950 -10 du même code, […] au titre des actions de formation mentionnées à l'article L.950-2-1 […]
[…] prefets peuvent exiger des employeurs justification qu'il a ete satisfait aux obligations imposees par les articles l. 950-2 et l. 950 -3 et proceder aux controles necessaires » ; […] qu'aux termes de l'article l . 250- 2 – 1 ° du code du travail , […] en application de conventions annuelles ou pluriannuelles conclues conformement aux dispositions des articles l . 920- 1 a l . 920-3 ne peuvent etre pris en compte en vertu de l'article l. 950-2 1 […]
En outre, la loi permet (article L. 961-10 du code du travail) la création de fonds d'assurance formation de non salariés, destinés à permettre le financement de la formation professionnelle de leurs membres et alimentés au moyen de ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées et les chambres de commerce et d'industrie. […] Dans l'un et l'autre cas de figure, le responsable d'entreprise peut former ses salariés par la voie de la formation interne prévue par l'article L. 950-2-1 du code du travail et a de cette façon la possibilité d'être le " démultiplicateur du savoir " au sein de son unité de production et de favoriser ainsi les reconversions nécessaires.
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