Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

Article L900-4-2 du Code du travail

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Version18/01/2002

Version05/05/2004

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L6421-1 (VD), Code du travail - art. L6421-3 (VD), Code du travail - art. L6421-2 (VD), Code du travail - art. L6421-4 (VD)

Entrée en vigueur le 18 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 141 () JORF 18 janvier 2002

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

La validation des acquis de l'expérience ne peut être réalisée qu'avec le consentement du travailleur. Les informations demandées au bénéficiaire d'une action de validation des acquis de l'expérience doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'objet de la validation tel qu'il est défini au dernier alinéa de l'article L. 900-2. Les personnes dépositaires d'informations communiquées par le candidat dans le cadre de sa demande de validation sont tenues aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le refus d'un salarié de consentir à une action de validation des acquis de l'expérience ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est créé par :	Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 141 () JORF 18 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15

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