Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 152 () JORF 18 janvier 2002
- provoquer des actions de formation professionnelle ;
- soutenir par un concours financier ou technique les diverses initiatives prises en ces matières.
Ces différentes actions et initiatives peuvent aussi bien porter sur la formation proprement dite, sur l'innovation, l'ingénierie pédagogique et les techniques de communication, l'accès à l'information que sur la formation des formateurs certification.
L111-1-1 (M) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] il est fait application des articles L. 124-4 et L. 111-1-3 du code de l'urbanisme ainsi rédigés : Art. L. 124-4 - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. […] l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme est applicable. […] . 910-2 du code du travail. […] Il est assisté dans cette tâche par des experts nommés par arrêté interministériel et s'appuie sur les évaluations réalisées par les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institués par l'article L. 910-1 du code du travail. […]
Lire la suite…L239-2 (Ab) Article 99 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code du travail - art. […]
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L'article 49 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 decembre 1993 relative au travail, a l'emploi et a la formation professionnelle prevoit en effet qu'a compter du 1er juillet 1994 « la region recoit competence pour organiser les actions de formation professionnelle continue financees anterieurement par l'Etat au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail lorsque ces actions sont destinees aux jeunes de moins de vingt-six ans en vue de leur permettre d'acquerir une qualification (...) ».
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