Article L920-2 du Code du travail

Article L920-1

Article L920-3

Entrée en vigueur le 5 mai 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Les entreprises, groupes d'entreprises, associations, établissements et organismes privés, organisations professionnelles, syndicales ou familiales, les collectivités locales, les établissements publics, notamment les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture, ainsi que les établissements qui en dépendent, interviennent à ces conventions soit en tant que demandeurs de formation, soit en vue d'apporter leur concours, technique ou financier, à la réalisation des programmes, soit en tant que dispensateurs de formation.

Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004

Sortie de vigueur le 1 juillet 2005
Abrogé par :	Ordonnance n°2005-731 du 30 juin 2005 - art. 6 () JORF 1er juillet 2005

10 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Facturations aux communes pour la formation de leurs agents par le CNFPT

M. André Dulait, du group UC, de la circonsciption: Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 13 juillet 2000

Par ailleurs, l'article 8 de la loi nº 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoirale limite à deux hypothèses pour lesquelles la collectivité peut être redevable d'une participation financière venant s'ajouter à la cotisation annuelle. […] Il s'agit du cas où la collectivité demande au CNFPT une formation particulièrement différente de celle qui a été prévue par le programme du centre et d'un second cas lorsque la collectivité recourt directement à des organismes de formation auxquelles le CNFPT fait appel : administrations et établissements publics de l'Etat ; organismes mentionnés aux articles L. 920-2 et L. 920-3 du code du travail. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-44.878, InéditRejet

[…] Attendu que M. Roger X… fait grief à l'arrêt attaqué (Agen , 4 mai 2004) d'avoir décidé de l'existence d'un contrat de travail entre les parties du 12 septembre 2000 au 28 février 2002 et dit que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs tirés d'un manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 920-2 du code du travail ;

2. ADLC, Décision 05-D-68 du 12 décembre 2005 relative à des pratiques du Centre national d’enseignement à distance

[…] ainsi que le précise l'article L.920-2 du code du travail : « Les entreprises, […] soit dans le cadre de formations qualifiantes ou de préparation à des examens et concours qui s'inscrivent dans le cadre de la promotion sociale. 2. […] La loi confirme dans l'article L.131-2 du code de l'éducation qu'il existe un service public de l'enseignement à distance pour les personnes concernées par le service public de l'enseignement : […] Préparation aux concours de la Fonction publique ENSEIGNEMENT CONCOURS CNED PRIVE Adjoint administratif A1 : 920 B : 2 260 RE* : 1 150 CNFDI** : 4 555 Secrétaire administratif A1 : 1 000 B : 2 260 RE : 1 651 Contrôleur des impôts A1 : 1 000 B : 2 260 RE : 1 469 * RE : Revue d'études. ** CNFDI : Centre national privé de formation à distance. 80. "Revue d'études", […]

3. Autorité de la concurrence, 12 décembre 2005, n° 05

[…] Les articles L.111-1 et L.123-1 du code de l'éducation visent respectivement le « service public de l'éducation » et le « service public de l'enseignement supérieur ». Ainsi pour l'article L.111-1 al. 1 et 2 : « L'éducation est la première priorité nationale. […] C'est la raison pour laquelle la formation professionnelle continue est définie comme une activité de marché ouverte aux entreprises, ainsi que le précise l'article L.920-2 du code du travail : « Les entreprises, groupes d'entreprises, associations, établissements et organismes privés (…) interviennent (…) en tant que dispensateurs de formation ». […] Adjoint administratif […] : 920 B : 2 260 RE* : 1 150

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).