Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004 - art. 15 () JORF 26 juin 2004
En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus, assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public.
A titre de sanction des manœuvres frauduleuses qui lui étaient imputées, le préfet a mis la même somme à sa charge au profit du Trésor public, comme le permettait l'article L. 920-9 du code du travail alors applicable. […]
Lire la suite…Les dispositions explicites du code du travail en matière d'organisme de formation professionnelle continue prévoient que « lorsque des dépenses faites par les dispensateurs de formation pour l'exécution d'une convention du titre II du livre IX du code du travail ne sont pas admises, parce qu'elles ne peuvent, […] » (art. L. 920-10 du code du travail). […] Bernard Perrut demande à M. le ministre des affaires sociales, […] conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 1er juillet […] La question soulevée par l'honorable parlementaire met en exergue la difficulté de concilier certaines dispositions du code du travail, notamment celles contenues dans ses articles L. 920-9, […]
Lire la suite…[…] les observations qu'elle a produites tardivement par une lettre du 9 juin 2006 reçue le 12 juin par l'administration ont été jointes au dossier transmis au préfet de région afin qu'il prenne sa décision, […] l'article L . 991-5 du code du travail applicable disposait que : " Les organismes [de formation] sont tenus de présenter aux agents [de contrôle] les documents et pièces établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées, […] que l'article L. 920 -10 dudit code applicable disposait que : « […]
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision du 9 juin 1999, le préfet de la région Poitou-Charentes a ordonné à la SARL Infocom Royan, […] de rembourser, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 920-9 du code du travail, à plusieurs entreprises avec lesquelles elle avait conclu une convention de formation professionnelle des sommes indûment perçues du fait de 1 812 heures de formation non réalisées, […] enfin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 920-10 du même code, de verser au Trésor public une somme de 3 887, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] sur recours gracieux de l'ASSOCIATION CLUB REGIONAL INFORMATIQUE DU SUD-OUEST (CRISO), déclaré comme organisme dispensateur de formation conformément à l'article L. 920-4 du code du travail, constitué ladite association débitrice, […] lui a enjoint de rembourser, en application de l'article L. 920-9 1 er alinéa du même code, la somme de 1 524 € à la SNC Renard-Bloy pour inexécution de convention de formation, l'a assujettie, […] ni lors des opérations de contrôle sur place le 28 novembre 2002, ni au cours de l'audition du 9 avril 2003, ni même dans le cadre du recours gracieux ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Cette garantie du débat oral et contradictoire se distingue de celle, également dégagée par votre jurisprudence et ensuite codifiée à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, qui impose à l'administration d'informer au préalable le contribuable de l'origine et de la teneur de renseignements obtenus de tiers qu'elle entend utiliser pour établir des impositions, […] à partir des faits souverainement appréciés par les juges du fond, de la question de savoir si des pratiques revêtent le caractère de manœuvres frauduleuses au sens des dispositions de l'ancien article L. 920-9 du code du travail. 6 Voyez par exemple CE 25 juin 2012, Min. c/ société Yvelines Sols Industriels, n° 332089, […]
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