Entrée en vigueur le 10 juillet 1990
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 5 () JORF 10 juillet 1990
Modifié par : Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 10 () JORF 10 juillet 1990
Si, après mise en demeure, cette injonction est restée sans effet, le représentant de l'Etat dans la région peut suspendre l'exécution des conventions en cours et prononcer à l'encontre des personnes ou des organismes intéressés une privation, pour une période n'excédant pas trois ans, du droit de conclure des conventions ayant pour objet la formation professionnelle. La décision de privation du droit de conclure des conventions entraîne la caducité de la déclaration préalable, qui doit être renouvelée au terme de la période de privation.
C'est le cas des textes suivants : 1o decret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L 991-3 du code du travail. […] Ce texte definit les conditions et les modalites selon lesquelles les inspecteurs et controleurs de la formation professionnelle preteront serment devant le tribunal de grande instance ; […] 3o decret no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des […] articles L 920-5-1, L 290-8 et L 920-12 du code du travail. […] Ce decret definit les conditions et les regles d'elaboration du reglement interieur des organismes de formation professionnelle applicable aux stagiaires, […]
Lire la suite…[…] à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail n'est pas encore appliquée dans l'attente de la publication de dix décrets. […] A ce jour, ont été publiés au Journal officiel les textes suivants : " décret n° 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail. […] décret n° 91-1083 du 16 octobre 1992 portant application des articles L. 991-2 et L. 991-9 du code du travail. […] Décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-112 du code du travail. […] de la mise en demeure et des sanctions prévues à l'article L. 920-12. […] Un décret, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 91-1107 du 23 octobre 1991, portant application des articles L. 920-5-1 et L. 920-12 du code du travail ; […] Sur la légalité de la délibération du 12 septembre 2006 : […] Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser les raisons qui s'opposent à l'application de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail. […] Plusieurs décrets d'application annoncés par ce texte ne seraient pas encore publiés à ce jour. […] Les décrets publiés sont les suivants : décret n° 91-1082 du 16 octobre 1991, portant application de l'article L. 991-3 du code du travail (J.O. du 19 octobre 1991, p. 13737). […] portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail (J.O. du 19 octobre 1991, […]
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