Entrée en vigueur le 1 février 2000
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 17 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, un accord de branche ou d'entreprise peut prévoir les conditions dans lesquelles le développement des compétences des salariés peut être organisé pour partie hors du temps de travail effectif, sous réserve que les formations correspondantes soient utilisables à l'initiative du salarié ou reçoivent son accord écrit.
La rémunération du salarié ne doit pas être modifiée par la mise en oeuvre de ces dispositions. Le refus du salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Un accord national interprofessionnel étendu fixe le cadre de ces négociations. Pour les entreprises ne relevant pas de cet accord, le cadre de ces négociations est défini par un accord de branche étendu.
Les dispositions relatives à la formation négociées postérieurement à la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail sont applicables [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000].
Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
[…] 953 Objet de l'accord Article 1 Le présent accord, conclu en application de l'article L. 932 -2 du code du travail et de l'avenant n° 16 (1) à la convention collective nationale de la charcuterie, […] en date du 1er décembre 1977. […] La conclusion du présent accord dispense les entreprises qui en relèvent de l'établissement d'un projet d'accueil et de formation prévu par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 et de la procédure d'habilitation prévue par l'article L . 980-3 du code du travail […]
Lire la suite…Afin d'y participer, et en référence à l'article L. 932-2 du code du travail, un capital de temps de formation est mis à la disposition des salariés, dans la mesure où ils font une démarche volontaire de formation. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en distinguant à l'article L. 932-2 du code du travail, introduit par l'article 17 de la loi, entre les actions de formation que l'employeur est tenu d'assurer pour « l'adaptation de ses salariés à l'évolution de leurs emplois », […] enfin, que l'article 32 de la loi déférée détermine les règles de rémunération applicables aux salariés relevant du salaire minimum de croissance en fonction de leur situation au regard de la durée du travail ; qu'en application de cet article, les salariés rémunérés au salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 du code du travail bénéficieront, en cas de réduction de leur durée de travail, […]
[…] Elle demande à la cour de retenir l'argumentation des premiers juges qui ont souligné que l'obligation de formation formulée par l'article L.932-3 du Code du travail aurait dû conduire l'employeur s'il estimait qu'elle ne possédait plus les qualités lui permettant de suivre l'évolution de l'entreprise d'entreprendre des actions de formation à son bénéfice afin d'assurer l'évolution prévisible de son emploi ; […] DISTRIVAN reproche au premier juge d'avoir appliqué l'article L.932-2 du Code du travail sans faire observer le principe de la contradiction et, […] Attendu que tel est bien le cas en l'espèce et que le conseil de prud'hommes devait inviter l'employeur à s'expliquer sur l'obligation de formation que fait peser sur lui l'article L.930-1 du Code du travail.
[…] que pour justifier son licenciement disciplinaire, la société OCEI s'était prévalue dans la lettre lui notifiant son licenciement du refus qu'il aurait opposé à une proposition de formation ; qu'en qualifiant de fautif le refus par le salarié de suivre cette formation quand l'employeur ne faisait pas état dans la lettre de licenciement d'une obligation mais d'une simple proposition, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; […] la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 932-2 du code du travail ; […] la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.932-2 du Code du travail.
Article 1 (1) Sans préjudice des dispositions des articles 7 et 9 du chapitre C, […] pour les entreprises (2) de plus de 20 salariés, et à dater du 1er janvier 2001 pour les autres entreprises (2). (1) Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-8 du code du travail ainsi que de l'article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, […] L. 122-28-9 et L. 122-4-9 du code du travail, ou encore, pour rémunérer les temps de formation hors du temps de travail dans le cadre des formations prévues aux articles L. 932-1 et L. 932-2 du code du travail. Article f Le compte épargne-temps est automatiquement liquidé en cas de départ de l'entreprise, […]
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