Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 8 () JORF 5 mai 2004
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir que le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail. A défaut d'un tel accord, les actions de formation se déroulent en dehors du temps de travail.
[…] en particulier au regard des dispositions prévues par les articles L. 933-3 et L. 933-2 du code du travail. Ainsi, la mise en œuvre du DIF relève, […] l'employeur est tenu de verser à cet organisme le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation et les frais de formation calculés conformément aux dispositions de l'article L. 933-4 du code du travail et sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 983-1 du code du travail. […] Mise en œuvre du DIF La mise en œuvre du DIF s'effectue dans le respect des conditions législatives et réglementaires en vigueur, […]
Lire la suite…Information Article 8 Dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 933-1, L. 933-3 et L. 933-6 du code du travail, l'entreprise indique les lignes prioritaires de son plan de formation en précisant aux salariés qu'ils ont un droit individuel d'accès aux formations correspondantes dans le cadre du capital de temps de formation. […] Le présent accord, établi en vertu des articles L. 132-1 et suivants, L. 932-2 et L. 951-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 933-3 du Code du Travail, -3
[…] Le 3 janvier 2007, elle était licenciée pour motif économique, en ces termes : […] que l'employeur, de surcroît, n'a pas respecté les dispositions de l'article L 933-3 du code du travail, en ne répondant pas dans le délai d'un mois à sa demande de formation, […] Attendu que l'employeur se prévaut d'un arrêté préfectoral obtenu le 18 février 2005 l'autorisant sur la base de l'article L 221-6 du code du travail à accorder un autre jour que le dimanche au titre du repos dominical ; que toutefois cette autorisation , valable pour l'avenir ne concerne pas les années 2000 à 2004 pour lesquelles M me X formule des demandes ; […]
[…] continue dans les formes prévues à l'article L. 933 -1 et aux premier, […] sixième et septième alinéas de l'articles L. 933-3 » ; […] telle qu'elle ressort des informations fournies par l'employeur en application des articles L . 132-28 et L . 432- 3 -1 ainsi que les mesures arrêtées en application de l'article L . 123- 3 du présent code » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L . 132-28 du code du travail […]
Plan de formation Article 2 – Plan de formation Article 2.1 – Les actions de formation L'article L. 932-1 du code du travail décline les actions de formation en trois catégories : a) Les actions d'adaptation : Elles ont lieu pendant le temps de travail et sont rémunérées comme telles. b) Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi : Ces actions sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et sont rémunérées comme telles. […] carrière professionnelle » ; […] mentionnée à l'article L. 323-3 du code du travail ; ― aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise. […] Selon les termes de l'article L. 933-3 du code du travail, […]
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