Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)
La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Le texte n'aurait été pris ni sur le rapport ni avec l'intervention du ministre chargé de l'économie, en méconnaissance de l'article L. 518-3 du code monétaire et financier. […] Or, tel est bien le cas en l'espèce. […] L. 6323-9 du code du travail 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il nous semble cependant difficile de retrouver un argument décisif dans l'historique de ces dispositions, ou même dans l'objectif poursuivi. […] Légalité interne Méconnaissance de la loi et erreur manifeste Les requérants invoquent ensuite la méconnaissance par le décret des dispositions de la loi du 21 juin 2023, codifiées au II de l'article L. 6323-6 du code du travail. […]
Lire la suite…Le CPF est régi par les articles L6323-1 à L6323-42 du Code du travail. […] Devoir de vigilance : Vous devez vous assurer de la légitimité de l'organisme de formation et de l'éligibilité de la formation au CPF avant de vous inscrire. […] L'article L6323-9 du Code du travail confie à la Caisse des dépôts et consignations la mission de contrôler le service fait et le caractère éligible des formations financées par le CPF. […]
Lire la suite…[…] dites priorités est 'arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur'( article L6323-9 ) et que les actions de formation exercées dans ce cadre 'se déroulent en dehors du temps de travail'( article L.6323 -11) sauf à ce qu'un accord collectif prévoie que 'le droit individuel à la formation s'exerce en partie pendant le temps de travail' ; […] l'article L.6323-9 du code du travail précise que ' la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative du salarié, […] que l'article L 6323 […]
[…] aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ». […] aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, […] demander le remboursement des sommes qu'elle lui a indûment versées et suspendre temporairement son référencement sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. […]
[…] Par une ordonnance du 9 mai 2023, […] Aux termes de l'article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, […] ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés à l'article L. 6323-8 dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du présent livre. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements souscrits par les titulaires du compte et les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1. » Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits, […]
[…] application duII de l'article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux). […] L'article 5 de la loi précitée dispose que lorsque la promotion porte sur l'inscription à une action de formation professionnelle financée par un des fonds publics, […] La dénomination sociale du prestataire mentionné à l'article L . 6353-1 du code du travail responsable de cette action de formation et de celui, […] référencé sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 […]
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