Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés
Article L951-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 15 () JORF 4 janvier 1992
Est créé par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 1 () JORF 4 janvier 1992
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13.
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Décisions • 9
[…] Considérant qu'en application de l'article L.951-1 du code du travail, les entreprises employant au minimum dix salariés doivent participer au financement de la formation professionnelle continue ; que cette participation s'exerce suivant certaines modalités organisées, pour les entreprises de plus de 50 salariés, dont fait partie la société requérante, par l'article L.951-8 du même code qui dispose : « Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être considérés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L.951-1, […]
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[…] La société IMPRIMERIE LECERF ROUEN OFFSET n'était pas tenue de justifier, dès le 29 juillet 2004, de l'accomplissement des obligations de formation mises à sa charge par la loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 modifiant les articles L 930-1, L 951-1 et L 951-8 du code du travail, et elle s'en trouvait libérée lors de la conclusion de la transaction du 3 septembre 2004, date à laquelle s'apprécie l'existence de la concession faite à Y X.
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3. Conseil d'État, 8ème chambre, 1 juin 2016, 390841, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions codifiées à l'article L. 951-8 du code du travail puis, à compter du 1 er mai 2008, à l'article L. 6331-12 du même code, dans la rédaction de ce dernier en vigueur au moment des faits : « Les employeurs de cinquante salariés et plus ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent chapitre que si, […]
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