Article L951-11 du Code du travail

Article L951-10-1Article L951-12

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2004

Les versements effectués par les employeurs, au titre des taxes mentionnées aux articles, 1609 sexvicies et 1635 bis M du code général des impôts, sont pris en compte pour le calcul de la participation instituée à l'article L. 951-1.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 24 (V) JORF 31 décembre 2004

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

2 textes citent l'article

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NOTA

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

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