Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi 2004-1485 2004-12-30 finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004
III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005 et celles de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts sont abrogés à compter du 1er janvier 2005.
La taxe prévue à l'article 1609 quinvicies précité, due au titre de l'année 2004, est recouvrée selon les modalités prévues par cet article dans sa rédaction au 31 décembre 2004.
[…] Il soutient remplir les conditions de l'article L-24-I-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors qu'il a élevé trois enfants et qu'il exerce ses fonctions depuis 1976, qu'à cet égard, l'article 141 du Traité instituant la Communauté européenne assure une égalité de traitement entre les pères et mères de famille ; […] Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, et le décret 2005-449 du 10 mai 2005 ;
[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L.24-1-3a, L.18 et D.1 ; Vu la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004, notamment son article 136 ;
[…] — d'annuler le refus en date du 25 novembre 2004 de la Poste de prononcer son admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, à compter du 6 juin 2005, dans les conditions prévues par l'article L. 24.I.3 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;