Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente / Titre V : De la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : De la participation des employeurs occupant au minimum dix salariés

Article L951-12 du Code du travail

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L950-7 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du travail L6331-32, L6331-31, R6331-6, R6331-7, Code du travail - art. L6331-32 (VD), Code du travail - art. L6331-31 (VD)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1998

Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15

Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 3 () JORF 3 juillet 1998

I.- Les employeurs sont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties, en vertu de l'article L. 951-1.
La déclaration des employeurs mentionnés à l'article L. 951-8 doit être accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, soit du procès-verbal de carence.
II.- La déclaration prévue au I ci-dessus doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L. 951-1 ont été effectuées.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, elles sont produites dans les dix jours de la date du jugement.

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Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Est codifié par :	Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 3 () JORF 3 juillet 1998

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1. Tribunal administratif de Melun, 18 octobre 2012, n° 0908643

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, […] 60 % du montant des rémunérations versées. » ; qu'aux termes de l'article 235 ter J dudit code : « Cet article reproduit les dispositions de l'article L. 951-12 du code du travail : « I. – Les employeurs sont tenus de remettre au service des impôts compétent une déclaration en double exemplaire, indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus et les dépenses effectivement consenties, […]