Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
[…] Considérant que le livre neuvième du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, […] régi par les dispositions de l'article L. 961-4, soit de la rémunération versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui suivent des stages agréés dans les conditions définies par l'article L. 961-5, […] le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au présent chapitre relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire » ; que les conclusions susvisées ont trait aux conditions d'application d'un dispositif mis en place par l'Etat dans le cadre d'un programme national pris en application des articles L. 961-2 et R. 961-2 et suivants du code du travail, […]
[…] Vu, enregistré le 4 août 1998, le mémoire présenté par la ministre de l'emploi et de la solidarité, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente en application de l'article L. 961-11 du code du travail ; […] que les aides financières dont s'agit prennent la forme, soit du remboursement par l'Etat à l'employeur d'une fraction de la rémunération maintenue à ceux des travailleurs soumis à un contrat de travail qui suivent des stages de formation agréés par l'Etat, régi par les dispositions de l'article L. 961-4, soit de la rémunération versée aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui suivent des stages agréés dans les conditions définies par l'article L. 961-5, […]
Dans ce cas, les interesses peuvent beneficier d'une prise en charge de leur remuneration au titre de l'un des financements enumeres aux deux premiers alineas de l'article L 961-1 du code du travail. […] Lorsque les stagiaires ont la qualite de demandeur d'emploi au moment de l'entree en formation, la remuneration peut etre prise en charge par l'Etat et l'Unedic dans le cadre du dispositif de l'allocation de formation-reclassement (AFR) ou, si les stagiaires ne relevent pas de ce dispositif, par une region au titre d'un stage agree en application de l'article L 961-3 du code du travail, […]
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