Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 240 (V)
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD)
Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé dans les conditions fixées à l'article L. 6341-4, sont :
1° Les stages suivis par les salariés à l'initiative de leur employeur ;
2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L. 6341-7 ;
3° Les stages en direction des personnes en recherche d'emploi qui ne relèvent plus du régime d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 6341-7.
[…] « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 6341-7 du code du travail, exorbitantes du droit commun et reposant sur des motifs d'intérêt général, que ''les stages organisés par les employeurs en application du 1° de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emploi, une modification du processus de production, […] la cour d'appel a violé les articles R. 6341-7, L. 6341-2 dans sa rédaction en vigueur au 1er mai 2008, R. 6341-4 dans sa rédaction en vigueur au 1er mai 2008, L. 1221-1, et L. 6325-11 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 26 novembre 2009 ; […] 2° Les stages suivis par les travailleurs non salariés prévus à l'article L. 6341-8.
[…] Sur la perte de chance de percevoir des revenus, il indique qu'il devait percevoir un revenu mensuel de 525 euros, lors de son cursus auprès de l'[Localité 7] de la deuxième chance. Il s'en réfère aux dispositions de l'article D. 6341-28-2 du code du travail pour la fixation de cette rémunération, pour les personnes âgées de 18 à 25 ans, à la date de leur entrée en stage. Sur une période de neuf mois, il soutient qu'il aurait dû percevoir une somme de 4.725 euros. […] La cour observe que ces dispositions s'appliquent aux travailleurs non-salariés et aux personnes à la recherche d'un emploi lorsqu'elles suivent un stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 du code du travail.
[…] En application des articles L 6341-1, L 6341-2, L 6341-7 du code du travail et du décret n° 88-368 du 15 avril 1988 modifié par le décret n° 2002-1551 du 23 décembre 2002, […] X B Z ne saurait dans ces conditions relever comme il le prétend à tort des dispositions de l'article L 6325-9 du code du travail concernant la rémunération d'un titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins vingt-six ans, ni de celles de l'article 6 alinéa 1 de l'annexe définissant les modèles de convention de formation professionnelle continue prévus par les articles D 6122-4 et D 6122-5 du même code (le cas dans lequel il se trouvait est envisagé à l'alinéa 2 dudit article 6).
Il modifie l'article 4 du décret du 29 avril 2021 qui est désormais rédigé dans les termes suivants : « I. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent rémunérations de stage versées à compter de cette même date. […] II – Par dérogation aux dispositions de l'article D. 6341-28-2 du code du travail dans sa rédaction issue du présent décret, les rémunérations des personnes qui, […] suivent un stage de formation professionnelle agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 6341-2 du code du travail restent régies par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret pour : – les travailleurs non-salariés, […]
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