Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, L. 961-8, R. 964-1 et suivants du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « en ce que l'arrêt attaqué a condamné Nathalie X… et le FAF-PMI à payer in solidum la somme de 8 000 francs à Annie Y…, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et les a condamnés aux dépens ;
[…] Considérant que les moyens tirés de la violation des articles L. 133-8, L. 136-1, L. 961-1, L. 961-8 et L. 961-9 du code du travail ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant au Conseil d'Etat d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] Attendu que la CGT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, […] que l'accord confère à ce dernier comité le pouvoir d'agréer les organismes mutualisateurs agréés au titre des formations par alternance (OMA), les organismes paritaires spécialisés créés pour assurer le financement du congé individuel de formation et des Fonds d'assurance formation (FAF) régis par les articles L. 961-8 et R. 964-1 du Code du travail ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 132-15 et L. 910-1 du Code du travail et le principe de la non-discrimination entre syndicats ;