Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, art. 13 I, II JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
[…] 25 % pour l'année 2004) pour le financement, notamment (ces prises en charges se feront dans les limites de l'article L. 983-1 du code du travail) : -des actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation ; -des frais de transport, de repas et d'hébergement ainsi que des rémunérations et des charges sociales légales et conventionnelles correspondant à la durée des actions mises en oeuvre dans le cadre du contrat de professionnalisation, dans le respect de l'article R. 981-7 du code du travail ; […] notamment (ces prises en charges se feront dans les limites de l'article L. 981-1 du code du travail) : -des actions liées aux périodes ou aux contrats de professionnalisation ; […]
Lire la suite…L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue est ainsi assuré : 1° A l'initiative de l'employeur dans le cadre du plan de formation mentionné à l'article L. 951-1 du code du travail ; 2° A l'initiative du salarié dans le cadre du congé de formation défini à l'article L. 931-1 du code du travail ; […] Les partenaires sociaux de la branche incitent les entreprises à expliciter leur refus lors des entretiens professionnels prévus à l'article 26. […] Section 6 : Le contrat de professionnalisation Bénéficiaires Article 17 Le contrat de professionnalisation s'adresse, conformément à l'article L. 981-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] la faculté de représentation au cours de l'entretien préalable ayant été exclue, en violation des dispositions des articles L.122-14-4 et suivants du Code du Travail ; que cependant il a été engagé par contrat de qualification régi par les dispositions des articles L.981-1 à L.981-5 et R.981-1 à R.981-7 du Code du Travail ; […] 8,09 Euros à titre d'indemnisation de la journée travaillée le 01/11/2003 au taux des heures supplémentaires,3.827,60 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement illégale (1 mois de salaire brut) et d'autre part pour licenciement abusif (6 mois de salaire brut),
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 96-226 du 2 décembre 1997 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir du 15 janvier 1996 ayant refusé d'enregistrer en tant que contrats de qualification trois contrats conclus avec M lle Fanny X…, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.981-1 du code du travail : « Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu en appli-cation de l'article L.122-2 dénommé contrat de qualification. […]
[…] Du 6/1/2004 au 10/1/2004, […] — que le contrat de qualification a été conclu conformément aux textes en vigueur, à savoir les articles L.124-21 et L.981-1 du Code du Travail ; que sont assimilées à des missions de travail temporaire les périodes passées par les intérimaires en formation ;
Le parcours de formation a une durée comprise entre 15 %, avec un minimum de 150 heures, et 25 % de la durée du contrat de professionnalisation à durée déterminée ou de l'action de professionnalisation. (1) Mot exclu de l'extension comme étant contraire aux articles L. 981-1 et L. 981-3 du code du travail aux termes desquels l'acquisition d'une qualification est l'objet même du contrat de professionnalisation (arrêté du 3 février 2006, art. 1er). […] À l'issue de la période de formation, les employeurs s'attacheront à prendre en compte les qualifications acquises. (1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 932-1-III, deuxième alinéa, […]
Lire la suite…