Code du travail / Partie législative ancienne / Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie / Titre VIII : Des contrats et des périodes de professionnalisation / Chapitre Ier : Contrats de professionnalisation
Article L981-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2004
Est codifié par : Décret 73-1046 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 12 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 13 () JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi 2004-391 2004-05-04 art. 1, art. 12 I, art. 13 I, II JORF 5 mai 2004
Modifié par : Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 1 () JORF 5 mai 2004
Les dispositions relatives au contrat de professionnalisation sont applicables aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime dans des conditions définies par décret.
Commentaires • 2
L. 117 bis-1 du code du travail). De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 117 bis-3 du code du travail, le temps qu'il consacre aux enseignements et activités pédagogiques dispensés par le centre de formation d'apprentis où il est inscrit, est compris dans son horaire de travail. […] Ainsi, en application de l'article L. 117 bis 7 du code du travail, […] Elles sont versées dans les conditions définies aux articles L. 118-1 et D. 118-1 et suivants du code du travail. […] Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 981-4 du code du travail, l'embauche d'un jeune sous contrat de qualification dans les conditions prévues à l'article L. 981-1 du code précité, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] M me X… avait sciemment mis obstacle à l'habilitation de la société Carnaval, la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les dispositions des articles 1134 et 1271 du code civil, L. 121-1 et L. 121-4 anciens du code du travail, ensemble les anciens articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3 et L. 981-4 du même code ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 susvisée : « Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d'un contrat de professionnalisation. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 septembre 2006, n° 06/16244
[…] Les règles spécifiques au contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2 (ancien) du Code du travail dénommé 'contrat de qualification' d'une durée comprise entre six mois et deux ans prévoient (articles L. 981-1 et L. 981-4 anciens du Code du travail alors applicables) qu'il ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
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