Article R513-13 du Code du travail
Article R513-12
Article R513-14

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 12 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article L. 513-1 à qui ceux-ci demandent de se substituer à eux en vue de l'inscription sur les listes électorales attestent avoir reçu mandat de celles-ci.
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions4

1Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1988, 84-44.071, InéditRejet

[…] 13°/ Monsieur Jean-Claude K…, demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), « Le Richemont », …, […] alors, selon le pourvoi, qu'en estimant que le bureau de conciliation avait à bon droit prononcé la jonction d'office des présentes intances, en application de l'article 367 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont violé les articles R. 515-1, dernier alinéa, et R. 513-13 du Code du travail, ainsi que l'article R. 516-16 dudit code, aucune nouvelle audience de conciliation n'ayant eu lieu pour les demandeurs au principal absents qui ne justifiaient pas d'un motif légitime ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1987, 87-60.359, Publié au bulletinIrrecevabilité

[…] Vu les articles R. 513-25 du Code du travail et R. 15-2 du Code électoral ; […] Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X… contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13 et R. 513-17 du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés ; que cette irrégularité ne peut être réparée par la production ultérieure d'un mémoire ;

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1978, 78-60.030, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles r.513-11, r.513-13 du code du travail, l.66 du code electoral et 455 du nouveau code de procedure civile : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir, a la demande d'afoufa, annule l'election le 20 novembre 1977 de morin en qualite de membre du conseil de prud'hommes de troyes et proclame elu a sa place afoufa, […]

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