Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 12 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
[…] 13°/ Monsieur Jean-Claude K…, demeurant à Dreux (Eure-et-Loir), « Le Richemont », …, […] alors, selon le pourvoi, qu'en estimant que le bureau de conciliation avait à bon droit prononcé la jonction d'office des présentes intances, en application de l'article 367 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont violé les articles R. 515-1, dernier alinéa, et R. 513-13 du Code du travail, ainsi que l'article R. 516-16 dudit code, aucune nouvelle audience de conciliation n'ayant eu lieu pour les demandeurs au principal absents qui ne justifiaient pas d'un motif légitime ;
[…] Vu les articles R. 513-25 du Code du travail et R. 15-2 du Code électoral ; […] Attendu que la déclaration de pourvoi déposée par M. X… contre un jugement qui avait refusé son inscription sur les listes électorales prud'homales de Saint-Brieuc se borne à invoquer une fausse application des articles R. 513-11, R. 513-12, R. 513-13 et R. 513-17 du Code du travail, sans préciser en quoi ces textes auraient été violés ; que cette irrégularité ne peut être réparée par la production ultérieure d'un mémoire ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles r.513-11, r.513-13 du code du travail, l.66 du code electoral et 455 du nouveau code de procedure civile : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque d'avoir, a la demande d'afoufa, annule l'election le 20 novembre 1977 de morin en qualite de membre du conseil de prud'hommes de troyes et proclame elu a sa place afoufa, […]