Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] en application de l'article R 516-20 du code du travail 3. […] Cette publicité est faite au plus tard dans les trois mois après l'expiration de dernière période de garantie telles que prévues dans l'article L. 143-11-1 du code du travail (l'article 78 du décret du 27 déc. 1985). […] L. 122-32-7, L. 122-32-9 code du travail). […] La procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre 1er du NCPC (article R. 516-0 code du travail), la nullité ne doit pas être prévue par la loi (l'art. 114 NCPC), […] elle peut, sous cette réserve, être encore soulevée devant le bureau de jugement (article R. 516-38 code du travail).
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des articles R516.17 et R516-38 du Code du Travail, la décision de la juridiction du travail est assortie de l'exécution provisoire de droit mais uniquement pour les salaires et accessoires, les commissions, les indemnités de congé payé, […]
[…] il avait connu les différents chefs de demande, l'objet de la procédure et n'avait présenté aucune protestation sur sa qualité et s'était comporté en représentant de la copropriété alors, selon le pourvoi, qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé l'article R. 516-38 du Code du travail prévoyant que si les exceptions de procédure doivent être à peine d'irrecevabilité soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, elles peuvent, sous cette réserve, être encore soulevées devant la juridiction de jugement ; […]
[…] 2 / qu'en toute hypothèse, constituait une difficulté sérieuse le fait de savoir si, en dehors de toute cession d'entreprise et de toute convention entre la société VIR et la société COVI, cette dernière pouvait, en l'absence de trouble manifestement illicite, être tenue des salaires dus par la société VIR, dont le salarié lui-même se considérait comme créancier, ainsi que le traduisait sa production entre les mains du liquidateur judiciaire et la litispendance en découlant de surcroît ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-12, L. 122-12-1, R. 516-30 et R. 516-38 du Code du travail et 100 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] en application de l'article R 516-20 du code du travail3. […] Cette publicité est faite au plus tard dans les trois mois après l'expiration de dernière période de garantie telles que prévues dans l'article L. 143-11-1 du code du travail (l'article 78 du décret du 27 déc. 1985). […] L. 122-32-7, L. 122-32-9 code du travail). […] La procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale est régie par les dispositions du livre 1er du NCPC (article R. 516-0 code du travail), la nullité ne doit pas être prévue par la loi (l'art. 114 NCPC), […] elle peut, sous cette réserve, être encore soulevée devant le bureau de jugement (article R. 516-38 code du travail).
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