Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
I - Compétence d'attribution du Conseil de prud'hommes Aux termes de l'article L1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés. […]
Lire la suite…I - Compétence d'attribution du Conseil de prud'hommes Aux termes de l'article L1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés. […]
Lire la suite…[…] La S.A.R.L. Villemeca soulève la nullité de la requête de M. X, au motif qu'elle n'aurait été précédée d'aucune démarche amiable, pourtant obligatoire en application des articles R. 1452-2 du code du travail et 58 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015. […] Il résulte en effet de l'article R. 1451-2 du code du travail que les exceptions de procédure sont à peine d'irrecevabilité soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 février 2015, le salarié a été convoqué à se présenter le 02 mars 2015 à un entretien préalable au licenciement. […] Elle conclut à l'incompétence du conseil de prud'hommes sur le fondement des articles R. 1451-2 du code du travail, 74 et 75 du code de procédure civile et à l'irrecevabilité consécutive des demandes. […] DIT que conformément aux dispositions des articles L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe à la direction générale de Pôle Emploi ;
[…] X fait encore valoir que les délais extrêmement serrés qui s'imposaient à lui ne lui permettaient pas de saisir la Commission paritaire territoriale de l'emploi, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'accord national du 12 juin 1987. […] X, rappelant les termes de l'article L. 2325-15 du code du travail, approuve les premiers juges d'avoir estimé qu'en raison du caractère obligatoire de l'information et de la consultation du comité d'entreprise, […] Il en déduit que la société Asteelflash Group n'est pas recevable à soulever pour la première fois une telle exception de procédure en appel, alors que, selon l'article R. 1451-2 du code du travail, les exceptions de procédure sont, […]