Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R1451-2 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les exceptions de procédure sont, à peine d'irrecevabilité, soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Elles peuvent, sous cette réserve, être soulevées devant le bureau de jugement.
Commentaires • 2
[…] Aux termes de l'article L1411-1 du Code du travail, le Conseil de prud'hommes règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés. […] Le Code du travail prévoit une règle de compétence qui distingue selon que le travail est accompli dans un établissement de l'employeur ou en dehors de l'entreprise (VRP, travailleurs à domicile...). Une 3e option est offerte au salarié, demandeur à l'action. […] R1451-2 du Code du travail)
Lire la suite…Décisions • 176
[…] Vu l'article L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'annexe II, […] Attendu qu'au visa de l'article R 1451-2 du code du travail, le bureau de conciliation n'est jamais compétent pour prendre une décision de désistement d'instance et que seul le bureau de jugement est compétent en la matière, qu'au surplus, le code du travail ne prévoit pas non plus la possibilité de radier une affaire ; […]
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[…] Considérant que M. Y… réplique que la demande de sursis à statuer est irrecevable par application des articles R 1451-2 du code du travail et 73 et 74 du CPC, que la société appelante viole le secret de l'instruction et est dans l'incapacité définitive de justifier des causes du licenciement, que la demande n'a pas été formulée in limine litis ;
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3. Cour d'appel de Rennes, 23 octobre 2013, n° 12/00668
[…] E fait encore valoir que les délais extrêmement serrés qui s'imposaient à lui ne lui permettaient pas de saisir la Commission paritaire territoriale de l'emploi, dans les conditions prévues par l'article 2 de l'accord national du 12 juin 1987. […] E, rappelant les termes de l'article L. 2325-15 du code du travail, approuve les premiers juges d'avoir estimé qu'en raison du caractère obligatoire de l'information et de la consultation du comité d'entreprise, […] Il en déduit que la société Asteelflash Group n'est pas recevable à soulever pour la première fois une telle exception de procédure en appel, alors que, selon l'article R. 1451-2 du code du travail, les exceptions de procédure sont, […]
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