Entrée en vigueur le 2 décembre 1979
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Mais attendu que le jugement du conseil de prud'hommes mentionne que la convocation par lettre recommandee prescrite par l'article r 516-11 du code du travail a ete regulierement envoyee, que les formalites prevues par les textes subsequents ont ete strictement observees et qu'a l'audience de jugement, x…, assiste d'un avocat qui a depose des conclusions lesquelles ont ete annexees au dossier, a comparu sans soulever aucune exception de procedure dans les conditions fixees par l'article r 516-39 du code du travail dans sa redaction applicable a l'epoque ;
[…] — Ordonne l'exécution provisoire sur l'ensemble des décisions du présent jugement dans les conditions définies R 1454-28 (ancien R 516-39) du Code du Travail et à l'article 515 du Code de Procédure civile.
[…] Sur les premier et deuxieme moyens reunis pris de la violation des articles 4, 5, 12, 30, 74 du nouveau code de procedure civile, l 511-1 et suivants, r 516-2 et r 517-10 du code du travail : Attendu qu'andre z… reproche au conseil de prud'-hommes de soissons, […] precise que « la cause et les parties etaient remises au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement », les parties etaient reputees n'avoir jamais formule de defense au fond, de telle sorte que l'exception d'incompetence en raison de la matiere soulevee pour la premiere fois par z… devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de soissons etait recevable en vertu de l'article r 516-39, du code du travail, […]