Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre IV : Conciliation et jugement / Section 1 : Mise en état de l'affaire
Article R1454-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 13
Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement.
Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Commentaires • 14
Les dispositions de l'article L1454-2 sont applicables depuis le 1er janvier 2020 (ordonnance 18 sept. 2019). Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation pôle emploi (article R1454-14 du Code du travail).
Lire la suite…[…] L'article R1454-2 du Code du travail dispose également qu'en cas de non-production des documents ou justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. Bref, c'est le flou le plus total. […] Lorsque deux conseillers sont désignés, l'un est salarié, l'autre est employeur (article R 1454-3 et article R 1454-4 du code du travail).
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Elles demandent à la cour de : 'Avant dire droit : Vu les articles R. 1454 -19, R. 1454-3 et R. 1454-4 du Code du Travail, ordonner la désignation d'un Conseiller Rapporteur avec pour mission de procéder à I'audition contradictoire des personnes suivantes (demande déjà formulée par mails du 30 novembre 2018 adressés au Conseil de Prud'hommes de NICE) Pièces 15 et 16 ' Mme [X] [T], demeurant 357 chemin des Anciens Combattants d'AFN, à VENCE (06140)
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[…] 32. L'article R. 1454-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 13 du décret attaqué, permet au bureau de conciliation et d'orientation de désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état d'une affaire. L'article R. 1454-4 du même code précise que : « Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. […]
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3. Conseil de prud'hommes de Toulouse, 22 janvier 2018, n° 16/02280
[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 26 Septembre 2016 accusé de réception signé le 27 Mars 2016 […] VU l'article R 1454-28 du Code du Travail,
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[…] Les MIRT étant les seuls mentionnés par la loi pour donner un avis aux juges, ces derniers les saisissent naturellement. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Solliciter du Conseil de prud'hommes la mise en œuvre d'une mission de conseiller rapporteur, au sens des articles R1454-4 et R1454-19 du code du travail, pour un transport sur le lieu de travail (si pertinent), afin que les juges visualisent la configuration des lieux, des outils, des machines…
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