Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 13
Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement.
Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Certes, la saisine du MIRT n'est pas obligatoire -l'article L4624-7 II du Code du travail précise que « le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence »- mais rendue quasiment indispensable du fait que les juges ne sont pas des médecins, ou n'ont pas de connaissances médicales suffisantes. […] Solliciter du Conseil de prud'hommes la mise en œuvre d'une mission de conseiller rapporteur, au sens des articles […] R1454-4 et R1454-19 du code du travail, pour un transport sur le lieu de travail (si pertinent), […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L1454-2 du Code du travail : « En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO), ce dernier renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes » (L1454-2 du Code du travail). […] La formation de ce bureau est composée d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié. […] Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation pôle emploi (article R1454-14 du Code du travail). 1.2) Partage des voix devant le BCO. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] Les sociétés Solocal et Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit rendu par la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, qui a ordonné une communication de pièces en vertu des articles R. 1454-19, R. 1454-4 et R. 1454-14 du code du travail, lesquels autorisent le bureau de jugement à prescrire toute mesure d'instruction, même d'office.
[…] Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 4] […] M. [X] sollicite l'audition de M. [T] [W], médecin responsable de la cellule médicale du club, sur le fondement des articles 143 et 199 du code de procédure civile et des articles R. 1451-1, R. 1454-4 et R. 1454-19-1 du code du travail. […] Il ne fait donc pas courir un nouveau délai légal ou conventionnel pour notifier le licenciement, délai dont le point de départ demeure fixé au 9 juillet 2019 (Soc. 25 octobre 2006, n°04-46.508).
[…] Chambre sociale 4-2 […] [P] [R] […] Les sociétés Solocal et Solocal Group ont interjeté appel-nullité du jugement avant dire droit rendu par la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, qui a ordonné une communication de pièces en vertu des articles R. 1454-19, R. 1454-4 et R. 1454-14 du code du travail, lesquels autorisent le bureau de jugement à prescrire toute mesure d'instruction, même d'office.
[…] incapable de doter, en nombre, les services des Médecins Inspecteurs Régionaux du Travail (MIRT) afin de permettre aux juridictions de répondre efficacement aux prérogatives fixées à l'article L4624-7 du code du travail, à savoir : « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la- procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, […] ou n'ont pas de connaissances médicales suffisantes. Les MIRT étant les seuls mentionnés par la loi pour donner un avis aux juges, ces derniers les saisissent naturellement. […] R1454-4 et R1454-19 du code du travail, pour un transport sur le lieu de travail (si pertinent), […]
Lire la suite…