Article R516-41 du Code du travailAbrogé

[…] Au terme des articles L. 515-3 dernier alinéa et R. 516-41 dernier alinéa du Code du Travail, si lors de l'audience de départage, la formation n'est pas réunie au complet, le juge statue seul après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents. Dès lors, le fait que le juge d'instance ait rendu son jugement en l'absence des conseillers prud'hommes employeurs est sans incidence sur la régularité de la procédure.

[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'astreinte avait couru entre le 11 juillet et le 17 décembre 1999 et de l'avoir liquidée en conséquence, alors, selon le moyen que l'astreinte ne peut commencer à courir faute de signification préalable par voie d'huissier à l'initiative de la partie au profit de qui ladite astreinte a été prononcée ; qu'en décidant que la simple notification par lettre recommandée avec accusé de réception par les services du greffe avait suffi à faire courir l'astreinte litigieuse, la cour d'appel a violé les articles R. 516-41 du code du travail, 651 du code de procédure civile, et 51 du décret du 31 juillet 1992 ;