Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré.
Il vaut titre exécutoire.
Aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y donne lieu. Selon l'article R1454 -11 du Code du travail, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 2048 du Code civil, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, […] elle décide de rompre son contrat de professionnalisation pour faute grave de l'employeur. […] Elle arguait que la saisine de la formation des référés du conseil de prud'hommes de Montpellier ne visait qu'à obtenir le règlement des salaires impayés, et donc que la cour d'appel a violé l'article R1455-11 du Code du travail et les articles 2048 et 2052 du Code civil et 1351, devenu l'article 1355 du Code civil. […] De plus, selon l'article R1454-11 du Code du travail, l'objet du litige est strictement déterminé par les prétentions respectives des parties, […]
Lire la suite…[…] R.G. N° 11/02594 […] — rappelé que par application de l'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de droit pour la remise des documents et pour les indemnités énoncées à l'article R.1454-11 du même code, dans la limite de neuf mois de salaire, sur la base de la moyenne des trois derniers, fixée à 1 628 euros, […] Il est constant qu'en violation des dispositions des articles R.4624-10 et suivants du code du travail, Y X n'a pas fait l'objet d'un examen médical d'embauche.
[…] D E P A R I S […] L'article R. 1454-11 du code du travail dispose que “en cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être délivré. Il vaut titre exécutoire.”
[…] Conformément aux dispositions de l'article R. 1454-26 du Code du Travail, veuillez trouver ci-joint notification du procès-verbal de conciliation établi par le bureau de Conciliation et Orientation du 08 Décembre 2020. […] En cas de conciliation, des extraits du procès-verbal qui mentionnent s'il y a lieu l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire conformément aux dispositions de l'article R1454-11 du code du travail. […] R
Une interprétation stricte de la renonciation à agir La Cour de cassation a censuré cette analyse en se fondant sur les articles 2048 du Code civil, R. 1454-11 du Code du travail et 4 du Code de procédure civile. Elle rappelle qu'une transaction se renferme dans son objet, ce qui est applicable aux procès-verbaux de conciliation. En application de cette règle, la renonciation prévue au sein de ces actes ne peut porter que sur le différend ayant expressément donné lieu à conciliation.
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