Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
Modifié par : Décret n°82-1073 du 15 décembre 1982 (V)
Suivant l'article R 516-44 du Code du travail, les jugements et décisions du conseil de prud"hommes sont notifiés par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement. […] Par suite la notification d'une décision prud"homale faite au domicile élu et non à l'adresse indiquée dans le jugement n'a pu faire courir le délai d'appel prévu par l'article R 517-7 du Code du travail. […] Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche, de la violation des articles r. 516-44 du code du travail, et 689 du nouveau code de procedure civile : […] Vu les articles 455 et 416 du nouveau code de procedure civile, r. 516-4, 516-7 du code du travail;
[…] Mais attendu que l'article r 516-42 du code du travail dans sa redaction du decret n. 79-1022 du 23 novembre 1979, applicable a l'espece, qui s'est substitue a l'article r 516-44 abroge, ne prevoit pas l'apposition de la mention susvisee et ne contient aucune exigence particuliere a cet egard ;
[…] Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt attaqué énonce que les dispositions du nouveau Code de procédure civile qui régissent la procédure devant les juridictions statuant en matière prud'homale sont énoncées dans les articles R. 516-0 à R. 516-44 du Code du travail ; qu'il ne saurait être valablement soutenu que les articles précités du nouveau Code de procédure civile se verraient écartés par l'article R. 516-26-1 du Code du travail, qui permet seulement le renouvellement une fois de la demande devant le bureau de jugement, mais ne concerne nullement les conséquences du désistement d'appel et donc de l'acquiescement d'un jugement, […]