Article R1454-32 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version26/05/2016
>
Version18/12/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R516-44 (Ab)

Entrée en vigueur le 18 décembre 2017

Modifié par : Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 1

Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la formation de référé.

Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.

Lorsque le partage des voix a eu lieu à l'issue d'une audience du bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise devant le bureau de jugement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 18 décembre 2017

Commentaires3


1Mes droits en tant que salarié sont bafoués. Comment saisir la Justice ?
Me Matthieu Roussineau · consultation.avocat.fr · 10 juillet 2023

[…] Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)

 Lire la suite…

3Nouveaux ajustements de la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes
Aude Dorange · Actualités du Droit · 19 décembre 2017
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil de prud'hommes de Louviers, 10 avril 2019, n° F17/00373

[…] En raison du renouvellement général du Conseil de Prud'hommes, la composition de la formation de départage a été modifiée comme suit: Madame DELCROIX, Conseiller Employeur a été remplacée par Madame BILLAUX et Monsieur BERTRAND, Conseiller Employeur, a été remplacé par Monsieur X et ce, conformément à l'article R1454-32 du Code du Travail. […] R

 Lire la suite…
  • Charte sociale européenne·
  • Licenciement·
  • Avis·
  • Indemnité·
  • Audience de départage·
  • Réintégration·
  • Homme·
  • Procès équitable·
  • Salarié·
  • Travail
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).