Entrée en vigueur le 18 décembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 1
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de jugement ou la formation de référé.
Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle sous la présidence du juge départiteur.
Lorsque le partage des voix a eu lieu à l'issue d'une audience du bureau de conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise devant le bureau de jugement.
[…] En raison du renouvellement général du Conseil de Prud'hommes, la composition de la formation de départage a été modifiée comme suit-: Madame X, Conseiller Employeur a été remplacée par Madame Y et Monsieur Z, Conseiller Employeur, a été remplacé par Monsieur AA et ce, conformément à l'article R1454-32 du Code du Travail. […] ► rappelé qu'en application de l'article R. 1245-1 du Code du Travail, lorsqu'ün Conseil de Prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un COD en COI, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
[…] Vu l'article R.1454.32 du Code du Travail. […] Le Juge Départiteur, ayant statué seul à l'issue des débats, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents en application de l'article R. 1454-31, 1er alinéa, du Code du Travail, en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en P R E M I E R RESSORT:
[…] En raison du renouvellement général du Conseil de Prud'hommes, la composition de la formation de départage a été modifiée comme suit: Madame DELCROIX, Conseiller Employeur a été remplacée par Madame BILLAUX et Monsieur BERTRAND, Conseiller Employeur, a été remplacé par Monsieur X et ce, conformément à l'article R1454-32 du Code du Travail. […] R
. *** http://www.roussineau-avocat-rouen.fr/ Références : Compétence matérielle Articles L1411-1 à L1411-6 du Code du travail Compétence territoriale Articles R1412-1 à R1412-5 du Code du travail Carte d'implantation des conseils de prud'hommes Procédure Articles R1452-1 à R1452-6 du Code du travail Articles 53 à 59 du Code de procédure civile Formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes Bureau de conciliation et d'orientation Articles R1454-7 à R1454-18 du Code du travail Articles R1454-1 à R1454-6du Code du travail (mise en état) Bureau de jugement […] Articles R1454-1 à R1454-32 du Code du travail Articles L1454-2 à L1454-4 du Code du travail (départage)
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