Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est créé par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 8 JORF 21 DECEMBRE 1982
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] N° RG : 03/00241 […] Vu les articles 381 à 383 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 516-3 du Code du travail,
[…] Attendu que l'affaire n'est donc pas en état d'être jugée ; qu'il y a lieu d'en ordonner la radiation, son rétablissement devant intervenir sur dépôt au greffe des conclusions de l'appelant, lequel constitue expressément une diligence au sens de l'article R.516-3 du Code du Travail ;
[…] 64 euros ainsi que celle de 457,35 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et à remettre à Johnny X… l'attestation ASSEDIC et les bulletins de salaire modifiés sous astreinte de 15 eurosà compter du 30ème jour après la notification de la décision. Le Tribunal a ordonné l'exécution provisoire dans les termes de l'article R516-37 du Code du Travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1.082,60 euros. […] que cette décision, exécutoire de droit en application de l'article R516-3 du Code du Travail que le jugement vise, a eu pour effet de rendre ces documents portables et non plus quérables comme ils le sont habituellement; […]
[…] CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles […] R 516-3 devenu R 1452-8 du code du travail, 2, 10, 12 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] qu'aux termes de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans » ; que l'article R. 516-3 du Code du travail dispose qu' « en matière pud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les […] parties s'abstiennent d'accomplir, […]
Lire la suite…