Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
pendant 7 jours
Par conclusions d'incident du 29 septembre 2022, la société K. a sollicité la radiation de cette affaire, sur le fondement de l'article 526 ancien du code de procédure civile, radiation ordonnée par décision du 15 mars 2023. Par conclusions du 31 janvier 2025, la société C. et son mandataire judiciaire intervenant volontairement à l'instance, ont saisi le magistrat d'une demande de réinscription au rôle de la cour, à laquelle il a été fait droit par décision du 3 décembre 2025. […] Dès lors, les conclusions de réinscription contenant cette proposition concrète de transfert des fonds saisis vers un compte séquestre, constituent une diligence interruptive de la péremption, au sens de l'article 386 du CPC. Par Sophie CREPIN et Virginie LAMBERT.
Lire la suite…L'analyse détaillée de ces deux décisions et de la ligne jurisprudentielle dont elles procèdent figure dans notre article consacré à la péremption d'instance devant le conseil de prud'hommes. Le présent article en tire les conséquences du côté de l'entreprise. […] Ce que l'employeur ne peut plus opposer Le silence du salarié, lorsque rien ne lui a été demandé L'argument classique de la défense consistait à relever qu'aucune partie n'avait rien fait pendant plus de deux ans et à en déduire la péremption sur le fondement de l'article 386 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] SUR CE, I. Sur la prescription d'instance Attendu que, par application de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans , Attendu que ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption les demandes qui consistent uniquement à faire constater la péremption ni les demandes de rétablissement de l'affaire après radiation ; Attendu que constitue une diligence interrompant la péremption les conclusions déposées par un avocat, sous réserve qu'elles ne tendent pas exclusivement à interrompre la péremption et qu'elles soient de nature à faire progresser l'affaire sur le plan judiciaire ;
[…] Vu l'article 4, ensemble l'article 954, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile ; […] qu'en se bornant à affirmer qu'aucune diligence n'a été accomplie pour empêcher la péremption de l'instance, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption d'instance sera acquise si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans,
S'agissant du premier moyen, la deuxième Chambre civile, au visa des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de procédure pénale et 425 du Code de procédure civile, estime qu'« en statuant ainsi, […] le parquet doit faire connaître son avis sur l'application de la loi, ce qui commande la communication du dossier par le greffe (à la diligence du juge précise même l'article 428). […] Le second moyen fut également accueilli au visa des articles 386 et 392 du Code de procédure civile en ce que la cour d'appel avait estimé que le délai dans lequel l'expert dépose son rapport ne fait pas courir le délai de péremption dès lors que les parties ont accompli les charges procédurales leur incombant. […]
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