Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
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La Cour de cassation censure d'abord la décision ode de Procédure Cicile au visa des articles R. 50-18 et R. 50-19 du Code de Procédure Pénale et de l'article 425 du C ode de Procédure Cicile PC. […] En l'espèce, ni l'arrêt ni les pièces de procédure ne permettaient d'établir que le ministère public, qui n'était pas présent à l'audience, avait été mis en mesure de donner son avis. […] Au visa des articles 386 et 392 du CPC, elle rappelle que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. […]
Lire la suite…[…] SUR CE, I. Sur la prescription d'instance Attendu que, par application de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans , Attendu que ne constituent pas des diligences interruptives du délai de péremption les demandes qui consistent uniquement à faire constater la péremption ni les demandes de rétablissement de l'affaire après radiation ; Attendu que constitue une diligence interrompant la péremption les conclusions déposées par un avocat, sous réserve qu'elles ne tendent pas exclusivement à interrompre la péremption et qu'elles soient de nature à faire progresser l'affaire sur le plan judiciaire ;
[…] Vu l'article 4, ensemble l'article 954, alinéa 2, dans sa rédaction alors applicable, du code de procédure civile ; […] qu'en se bornant à affirmer qu'aucune diligence n'a été accomplie pour empêcher la péremption de l'instance, sans s'expliquer sur ce moyen péremptoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 386 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] Prononce la radiation de l'affaire du rôle, étant rappelé qu'en vertu de l'article 386 du code de procédure civile, la péremption d'instance sera acquise si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans,
Au visa des articles 386 et 392 du code de procédure civile, elle rappelle que la décision par laquelle le président de la CIVI ordonne une expertise ou alloue une provision ne met pas fin à l'instance et que la diligence interruptive du délai de péremption s'entend de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance. Et de considérer que le dépôt d'un rapport d'expertise ne saurait constituer une diligence interruptive d'instance au sens des articles précités. L'instance est ainsi périmée.
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