Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Droit d'alerte : article L422-1-1 du code du travail droit de retrait : article L4131-1 du code du travail Les démarches à accomplir : Informer oralement son employeur de la situation Confirmer par écrit la situation de danger Arrêt de travail (médecin traitant) Exercer son droit de retrait :art L4131-3 du code du travail. […] Dans le cas où l'employeur cesserait de rémunérer le salarié, ce dernier pourra alors en demander le paiement en référé. Saisir le Conseil de Prud'hommes Délégués du personnel (DP) (art L422-1-1 du code du travail et suivants) Informer le DP Action, […]
Lire la suite…[…] par cinq contrats à durée déterminée à temps partiel pour assurer au cours de stages l'enseignement de l'anglais ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, en paiement de l'indemnité prévue à l'article […] L. 122-3-13 du Code du travail, de diverses indemnités de rupture ainsi que de rappels de salaires ; […] qu'en déclarant recevable cette demande dont elle constatait qu'elle n'avait pas fait l'objet du préléminaire obligatoire de conciliation, la cour d'appel a violé les articles […] L. 122-3-13, L. 511-1 et R. 516-8 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, […]
Lire la suite…[…] RG N° R 07/00124 […] Dans le cadre de l'article R. 516-8 du Code du travail, le Greffe a fait application de la procédure définie aux articles R. […]. 516-11 du Code du travail, à savoir : […] Attendu que l'article R.516-30 du Code du travail stipule :
[…] — confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de REIMS du 1 er février 2006 en ce qu'il a débouté Monsieur X de l'ensemble de ses demandes ; En conséquence : Vu les articles L 143-14 et R 516-8 du Code du travail : — dire et juger que les demandes de Monsieur X, afférentes à la période antérieure au 25 mai 1999, sont prescrites ; — dire et juger que Monsieur X ne peut réclamer un quelconque rappel de salaire que pour la période courant du 25 mai 1999 au mois de décembre 2003 ;
[…] (RG 08/00195 -section 2) […] Par lettre en date du 8 octobre 2009, Madame Y Z a formé appel de cette décision. […] Des dispositions des articles L.143-14 et R.516-8 devenus les articles L.3245-1 et R.1452-1 du code du travail, il résulte que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans et que la saisine du conseil de prud'hommes interrompt la prescription.
Droit d'alerte : article L422-1-1 du code du travail droit de retrait : article L4131-1 du code du travail Les démarches à accomplir : Informer oralement son employeur de la situation Confirmer par écrit la situation de danger Arrêt de travail (médecin traitant) Exercer son droit de retrait :art L4131-3 du code du travail. […]
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