Entrée en vigueur le 1 octobre 1974
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] Qu'en conséquence, il convient de condamner la société JOHNSON à payer à monsieur X, outre les congés payés afférents de 1.977, 48 €, la somme totale de 19.774, 84 € à titre de rappels de salaire se décomposant ainsi : – du 24 mai au 31 décembre 1999 : (51.377, 78 € – 47.649, 16 €) X [(8/31) / 12) + 7 / 12) = 2.254, 74 €; […] Attendu que les sommes allouées à monsieur X à titre de rappel de salaire et des congés payés afférents relèvent de la loi et non de l'appréciation des juges; que, dès lors, elles produisent intérêts, en application des articles 1153 du Code civil et de l'article R. 516-12 du Code du travail, à compter de réception par le défendeur de sa convocation devant le bureau de conciliation;
[…] Que par l'application combinée des articles 1146 et 1153 du Code Civil et R 516-12 du Code du Travail, s'agissant de l'exécution d'une obligation contractuelle à nature de salaire, les sommes ci-dessus fixés porteront intérêt au taux légal à compter du 24 février 2002, date de la convocation des parties devant le bureau de conciliation du Conseil des Prud'hommes de TROUVILLE-SUR-MER ;
[…] Attendu que la société C… fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 décembre 1991) d'avoir écarté des débats un document de 19 pages dactylographiés, alors, selon le moyen, […] qu'en écartant dès lors le document litigieux aux motifs que le conseil de l'appelante ne l'avait pas communiqué à l'intimée, la cour d'appel a violé l'article R. 516-6 du Code du travail ; et alors qu'il résulte d'une lettre de M. […] que la salariée a entamé une procédure d'exécution qui a échoué en raison de la mauvaise foi de l'employeur ; qu'en rejetant cette demande la cour d'appel a violé les articles R. 516-12 et R. 516-37 du Code du travail et 1153 du Code civil ; […]