[…] SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES DE M. X Y Considérant que la SAS IDF COMMUNICATIONS fait valoir qu'en vertu du principe de l'unicité de l'instance, les demandes du salarié sont irrecevables ; Qu'au regard de l'article R 516-16 du code du travail, la demande ne peut être réitérée qu'une seule fois, exception faite d'un cas fortuit ; Qu'en l'occurrence, les instances introduites les 24 mars 2003 (RG F 03/00339) et 17 mars 2004 (RG F 04/00305) ne sont donc pas éteintes ; que les deux affaires enregistrées respectivement sous RG F 05/00796 et RG F 05/00795, étant seulement la continuation des précédentes affaires, ne constituent pas de nouvelles demandes ; Que donc, les instances en cours ne contreviennent pas au principe de l'unicité de l'instance prud'homale ;

[…] LA COUR, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, M me Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, M lle Sant, M me Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ; […] Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que la salariée se soit prévalue devant la cour d'appel des dispositions des articles 126 et 407 du nouveau Code de procédure civile ; […] 516-16 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;