Article R516-29 du Code du travail

Article R516-28

Article R516-30

Entrée en vigueur le 21 décembre 1982

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 21 JORF 21 DECEMBRE 1982

A l'issue des débats et si la décision n'est pas rendue sur-le-champ, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier.

Entrée en vigueur le 21 décembre 1982
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Décret 82-1073 1982-12-15 ART. 21 JORF 21 DECEMBRE 1982

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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Décisions • 90

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1. Conseil de prud'hommes de Tours, 31 juillet 1997, n° 1082

[…] — date du procès-verbal […]audience de conciliation et de la décision du bureau de conciliation (articles R.516.18. et R.516.48 du Code du Travail) : […] 24, 25, 28, 29 et 30/04/97, les salariés précités ont agi à l'encontre de la S.A. SPRAGUE France aux fins de : […] le Conseil de Pru[…]Hommes, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort, dans les conditions prévues par l'article R 516-40 pénultième alinéa du Code du

2. Conseil de prud'hommes de Tours, 22 mars 2006, n° F 04/00803

[…] Après renvois, l'affaire a été appelée […] r[…]enue à l'audience publique du 22 […] La date du prononcé du jugement a été rappelée aux parties par émargement au dossier, conformément aux dispositions de l'article R.516-29 du Code du Travail.

3. Conseil de prud'hommes de Tours, 26 octobre 2006, n° F 04/00386

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS L DE TOURS G I R T-G […] La date du prononcé du jugement a été rappelée aux parties par émargement au dossier, conformément aux dispositions de l'article R.516-29 du Code du Travail.

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Document parlementaire • 0

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