Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 19
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.
Deux aspects majeurs du conseil de prud'hommes sont énoncés dans l'article L1411-1 du code du travail : sa fonction première est de concilier (même si, dans les faits, la conciliation aboutit rarement) ; les litiges portent sur le contrat de travail et toutes les questions s'y rapportant. […] Selon les articles L1454-1 à L1454-1-3 du code du travail, le BCO : est chargé de concilier les parties. […] L'audience de BCO se tient à huis clos (article R1454-8 du code du travail). […] Lorsque les conseillers s'estiment suffisamment éclairés, le président clôt les débats et, si la décision n'est pas immédiatement rendue, donne une date de prononcé du jugement (article R1454-25 du code du travail). […]
Lire la suite…R. 1412-1 ). […] Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que l'affaire est plaidée et que les conseillers prud'homaux jugent. […] R. 1454-25). […] L. 1454-23). […] L. 1454-2). […] Les parties ont la possibilité de les faire signifier par acte d'huissier de justice (C. trav. art., R. 1454-26). […]
Lire la suite…[…] A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du Code du Travail, que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le Mardi 16 Février 2021 à 14 heures. […] RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, la présente décision ordonnant le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 dudit Code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés
[…] En matière prud'homale, la date de prononcé du jugement est rappelée aux parties par émargement au dossier ou par la remise d'un bulletin par le greffier, si la décision n'est pas rendue immédiatement à l'issue des débats, conformément aux dispositions de l'article R 1454-25 du code du travail. […] — le 25 février 2007, l'appelant a formulé une demande de médaille d'honneur du travail sur laquelle il a indiqué que son employeur actuel est la société X SERVICES ;
[…] A l'issue des débats, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l'article R.1454-25 du Code du Travail, que le jugement serait prononcé par mise à disposition du public au greffe le Mercredi 13 Décembre 2023 à 14 H 00. […] à compter de la date de réception de la convocation par la partie défenderesse devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 25 mars 2022, pour les créances de nature salariale, […] R.1454-14 dudit Code est exécutoire de plein droit dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois, ladite moyenne s'élevant à 1996,64 euros.
R. 1412-1). […] Ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que l'affaire est plaidée et que les conseillers prud'homaux jugent. […] R. 1454-25). […] L. 1454-23). […] L. 1454-2). […] R. 1454-26). […]
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