Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret n°73-1048 du 15 novembre 1973, v. init.
[…] l'exception ayant été soulevée oralement avant toute défense au fond alors que le tribunal n'avait pas dispensé les parties de comparaître, les demanderesses au contredit étaient mal fondées à invoquer les dispositions de l'article 446-4 du code de procédure civile. […] La Cour de cassation a estimé qu'en en statuant ainsi, […] Code de la Securité sociale, articles R142-28. Code du travail, article R517-9. […] Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 13 et 14 ; […] Litec, 1998. […] Perrot (R.), […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.1461-2 (ancien R 517-9) du code du travail, les appels formés contre les décisions des conseils des Prud'hommes sont instruits et jugés suivant la procédure sans représentation obligatoire régie par les articles 931 et suivants du code de procédure civile ; qu'il résulte de l'article 946 du même code que la procédure étant orale, la Cour n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise, si les parties ne sont ni présentes ni représentées devant elle ; que, dès lors, elle ne peut que confirmer l'ordonnance ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 517-9 du code du travail, les appels formés contre les décisions des conseils des Prud'hommes sont instruits et jugés suivant la procédure sans représentation obligatoire régie par les articles 931 et suivants du nouveau code de procédure civile ; qu'il résulte de l'article 946 du même code que la procédure étant orale, la Cour n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise, si les parties ne sont ni présentes ni représentées devant elle ; que, dès lors, elle ne peut que confirmer l'ordonnance ;
[…] Vu le courrier de M me X en date du 8 décembre 2008, informant la Cour qu'elle ne pourrait être présente à l'audience du 22 janvier 2009 et le courrier de celle-ci en date du 9 janvier 2009 adressée au conseil de la société DOMISERVICES précisant être en attente d'une nouvelle date d'audience par le greffe ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R 517-9 du code du travail, les appels formés contre les décisions des conseils des Prud'hommes sont instruits et jugés suivant la procédure sans représentation obligatoire régie par les articles 931 et suivants du code de procédure civile ; qu'il résulte de l'article 946 du même code que la procédure étant orale, […]
Dans la Loi 2019-222 qui réforme un grand nombre de procédure, dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique. […] En ce qui concerne le Tribunal de grande instance le Code de l'organisation judiciaire a posé pour principe qu'en matière civile, les juges siégent en formation collégiale, […] articles 794 et s., 801 et s., 817. Code du travail, article R517-9. […] Colson (R.), fonction de juger : étude historique et positive - Volume 29, […]
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