Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 29
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.
Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Ainsi, l'article R.1461-2 du Code du travail, modifié par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016, introduit en appel la procédure prud'homale avec représentation obligatoire. L'article R. 1461-1 du Code du travail, affirme qu'à défaut d'être représentées par les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 1453-2, ce dernier visant les défenseurs syndicaux, les parties ont pour obligation de constituer un avocat. […]
Lire la suite…[…] la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] alinéa 2, du code de procédure civile ne retient l'application des dispositions régissant la procédure à jour fixe qu'autant que « les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat » ; que tel n'est pas le cas de l'appel d'un jugement prud'homal dès lors que articles R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail […] En application de l'article R. 1461-2 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles R. 1453-1 à R. 1453-4 et R. 1461-2 du code du travail et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière prud'homale, la procédure est orale ; les parties comparaissent soit en se présentant personnellement à l'audience, soit en s'y faisant représenter ;
[…] — Préjudice moral 2 350,00 Euros […] — Invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel interjeté par M. Y X au regard des articles R 1455-11, R 1461-1 et R1461-2 du code du travail ;
[…] Elle soulève la fin de non-recevoir des nouvelles prétentions en application de l'article 564 code de procédure civile et R. 1461-2 du code du travail, […] L'article R.1461-2 du code du travail n'est applicable qu'aux instances introduites devant le conseil des prud'hommes à compter du 1 er août 2016. […] L'article R. 4624-31 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise ainsi que deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines sauf danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles de tiers. […] Les minima conventionnels applicables de 2013 à 2015 étaient respectivement les suivants : 2 248 € bruts mensuels, […]
Le principe, consacré sous l'article R 1461-2 du Code du travail, impose depuis à l'appelant, en procédure prud'homale, d'interjeter appel et de l'instruire exclusivement par la représentation d'un avocat ou, par exception, d'un défenseur syndical. […]
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