Entrée en vigueur le 14 mars 1980
Est créé par : Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 2 () JORF 14 MARS
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Janvier 2008 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire, […] — condamne la société BIOCOOP à l'exécution provisoire du jugement sur la totalité des condamnations sur le fondement de l'article 515 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R 516-37 du Code du travail ; — la condamne aux dépens, y compris les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée, en application de l'article R 519-1 du Code du travail.
[…] Madame R Q […] En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 03 Octobre 2006 sans opposition des parties devant Madame PAMS-TATU, Président, magistrat chargé d'instruire l'affaire, en présence de Monsieur MOUCHARD, Conseiller, […] — condamne la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Eure aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée du présent jugement, en application des dispositions de l'article R. 519-1 du Code du travail ;
[…] — condamne la société TNT assistance informatique aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée du présent jugement en application des dispositions de l'article R.519-1 du Code du travail ; […] — constater que le contrat de travail à durée déterminée de M. X ne comporte pas l'indication du motif du recours contrairement aux dispositions de l'article L.122-3-1 du Code du travail ; […] — condamner la société TNT assistance informatique aux entiers dépens y compris les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée du présent jugement en application des dispositions de l'article R 519-1 du Code du travail ;
Au demeurant, l'article R. 519-1 du code du travail prévoit que les émoluments perçus par les huissiers de justice en cette matière sont réduits de moitié par référence au tarif applicable en matière civile et commerciale. En dernier lieu, s'agissant des honoraires, un projet de décret modifiant le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 a été transmis dans le courant de l'année 1998 au Conseil d'Etat. Ce texte prévoit, notamment, l'exonération du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement au profit des créanciers prud'homaux et d'aliments.
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