Article R1423-53 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R519-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions166


1Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 septembre 2019, n° 15/02350
Infirmation partielle

[…] — mis les dépens éventuels à la SAS La Rationnelle y compris les frais d'huissier en cas d'exécution forcée par huissiers, selon l'article R. 1423.53 du code du travail « pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale », un huissier de justice ne peut réclamer que la moitié des honoraires prévus normalement en cas d'exécution forcée du présent jugement.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Gestion·
  • Discrimination·
  • Harcèlement moral·
  • Code du travail·
  • Salariée·
  • Contrat commercial·
  • Résidence·
  • Demande·
  • Prestation de services

2Cour d'appel de Paris, 14 janvier 2016, n° 14/09393
Infirmation partielle

[…] — dit que les dépens seraient à la charge de la société «'KUEHNE et X'», y compris les frais d'huissier en cas d'exécution forcée, conformément aux dispositions de l'article R. 1423-53 du code du travail,

 Lire la suite…
  • Heures de délégation·
  • Bulletin de paie·
  • Circonstances exceptionnelles·
  • Employeur·
  • Sanction·
  • Dommages et intérêts·
  • Titre·
  • Absence·
  • Rappel de salaire·
  • Sociétés

3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, 9e chambre civile, 9 novembre 2010, n° 10/09204

[…] *A savoir soit l'application de l'article R. 1423-53 du code du travail sur l'ensemble de la procédure de la signification de jugement à l'extinction de l'obligation de paiement, […]

 Lire la suite…
  • Droits d'associés·
  • Mesures d'exécution·
  • Sociétés·
  • Saisie·
  • Acte·
  • Part sociale·
  • Huissier·
  • Valeurs mobilières·
  • Paiement·
  • Exécution forcée
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).