Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour des actes de même nature en matière civile et commerciale.
[…] — condamné l'Association SAINT ADJUTOR aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée du présent jugement, en application de l'article R. 1423-53 du Code de travail.
[…] — condamne la société Z aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires d'huissier de justice en cas d'exécution forcée du présent jugement en application des dispositions de l'article R. 1423-53 du Code de travail.
[…] — ordonne la remise des documents sociaux et bulletins de paye conformes au présent jugement, — déboute la société Adapsa de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — met les dépens éventuels à la charge de la société Adapsa y compris les frais d'huissier en cas d'exécution forcée par huissiers, selon l'article R. 1423-53 du code du travail. Le 15 février 2016, M. X a relevé appel de cette décision par l'intermédiaire de son avocate, M me E F. Par courrier du greffe du 25 février 2016, M. X a été invité à communiquer ses conclusions avant le 29 août 2016 et convoqué à l'audience de mise en état du 22 septembre 2016.