Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 janvier
La communication aux personnes intéressées de conventions collectives de travail a lieu par la lecture et sans déplacement.
Elle est faite gratuitement aux heures d'ouverture des bureaux, sous la surveillance des greffiers ou des /M/secrétaires/M/loi 0044 :
greffiers en chef// qui ont la garde des conventions collectives.
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