Article R519-8 du Code du travail

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Modifié par : Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 janvier

Dans les conseils de prud'hommes qui comprennent plusieurs /M/secrétariats/M/loi 0044 : secrétariats-greffe// les dispositions des articles R. 519-6 et R. 519-7 s'appliquent à chacun d'eux.

Entrée en vigueur le 23 novembre 1973
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par :	Loi n°79-44 du 18 janvier 1979 - art. 6 (V) JORF 19 janvier

Sortie de vigueur le 14 mars 1980
Abrogé par :	Décret n°80-196 du 10 mars 1980 - art. 2 () JORF 14 MARS

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…

Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation. […]

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